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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 20MA04676
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL CABINET D'AVOCATS ROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Pourcieux à lui verser la somme 5 000 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi du fait de la matérialisation des deux places de stationnement au droit de son habitation et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de supprimer les places de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2022, 20PA02378
...ROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Daniel Pechon a demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, de fixer le solde du marché conclu avec l'université Paris-Est Marne la Vallée UPEM à la somme de 103 721,65 euros TTC à laquelle s'ajoute une somme de 318 150,35 euros TTC au titre de la révision des prix, et de condamner cette université à lui verser cette somme, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire de condamner l'UPEM à lui verser la somme de 103 721,65 euros TTC à laquelle s'ajoute la somme de 23 642,30 euros TTC au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA01193
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...SELARL CABINET D'AVOCATS ROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle a été prononcée une sanction de déplacement d'office à son encontre, ensemble l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel elle a été affectée au collège Lou Garlaban à Aubagne, décisions prises par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et de condamner le rectorat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC00478
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...ROLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait également admissible, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n°1301646 du 23 décembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ROLLER...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200192 du 24 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser les préjudices causés par la sanction d'exclusion temporaire de fonction illégalement prononcée à l'encontre de son époux le 28 janvier 2003 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...ROLL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Francis A, demeurant ..., par Me Roll, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'assortir l'injonction faite par le tribunal administratif de Bordeaux dans son jugement n° 1102159 du 5 juillet 2011 à la commune de Domme d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai de trois mois, d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; 2° de mettre à la charge de la commune de Domme la somme de 2 500 euros...
...ROLLER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 février 2006, complétée par mémoires enregistrés les 20 juillet et 3 octobre 2006, présentée pour M. François , élisant domicile ..., par Me Roller, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Besançon en date du 17 novembre 2004 ayant prononcé à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 32 766 € au titre du préjudice moral et...
...ROLL...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour Mme Isabelle X, élisant domicile ..., par Me Roll, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305636 du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative, sa demande tendant à la condamnation de l'association des Amis de la Tour Carrée à lui verser une indemnité de 200.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement ; 2° d'accueillir sa demande, en qualifiant l'emploi qu'elle occupait d'emploi d'agent public titulaire...
