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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée. APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2004, que la société PRG Restauration exploitait un restaurant dans les locaux à usage commercial appartenant à l'indivision X... les consorts X..., dans un immeuble en copropriété sis, 8, rue Nicolas Charlet à Paris 15e ; que, se plaignant de troubles de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Notification - Lettre recommandée... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 septembre 2003, que Mmes X... et Y... ont assigné M. Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Cogedep depuis 1985, a été licencié le 13 juillet 2000, pour motif économique, par le liquidateur de cette société, placée le 3 juillet 2000 en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40037 à J 05-40048 et H 05-40050 à A 05-40155 : Attendu qu'après le retrait, par la Commission de contrôle des assurances, de l'autorisation dont elle bénéficiait pour exercer son activité en France, la société Independent Insurance a été placée le 12...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Objet - Liberté de circulation. Ne constitue pas une grève au sens de l'article L.... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'à la suite d'un appel de plusieurs organisations syndicales dont la Fédération nationale des transporteurs routiers FNTR et l'Union nationale des...

BAIL règles générales - Expulsion - Expulsion consécutive à la vente de l'immeuble - Expulsion à l'initiative de l'acquéreur - Exécution... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 novembre 2004, que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche société ASM, a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN Assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2004 que, désirant améliorer...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Prix... ...Me Blanc, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus...