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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 8 septembre 1989 par l'Association interprofessionnelle d'aide à la construction AIAC Alsace-Lorraine, en qualité d'attaché de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Groupement d'intérêt public - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... A Y... fait grief à l'arrêt attaqué Fort de France, chambre détachée de Cayenne, 28 juin 2004 d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la Mission locale régionale de Guyane qui est son...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée. APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2004, que la société PRG Restauration exploitait un restaurant dans les locaux à usage commercial appartenant à l'indivision X... les consorts X..., dans un immeuble en copropriété sis, 8, rue Nicolas Charlet à Paris 15e ; que, se plaignant de troubles de...

BAIL règles générales - Expulsion - Expulsion consécutive à la vente de l'immeuble - Expulsion à l'initiative de l'acquéreur - Exécution... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 novembre 2004, que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche société ASM, a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Caractère illicite de la clause... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 9 novembre 1999 par la société Aseca-Orfac en qualité de secrétaire trilingue, a donné sa démission le 28 juin 2000 pour le 21 juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1315 du Code civil...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises -... ...Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant la mise en place d'une nouvelle organisation de ses productions, qui affectait notamment son établissement de Montluçon, la société J... France, dépendant du groupe Sumitomo industries Ltd, a mis en place au cours de l'année 2000 un projet de licenciement économique qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2006, que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé en 1991 M. Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Exception de l'article L. 412-1, alinéa 2, du code rural - Parent ou... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 novembre 2007 que M. Dominique X... a donné à bail à ferme diverses parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Châteauneuf l'EARL ; qu'il est décédé le 9 février 1998 ; que ses trois enfants, dont M. Nicolas X..., ont renoncé à la succession ; que l'administration des domaines a été désignée en qualité de curateur de la succession...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Paiement différé des droits - Déchéance du crédit - Cas - Détermination Il résulte des... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat...Donne acte à Mme Christine X... et à MM. Roland et Jean-Jacques X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Bénédicte et Isabelle X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... entre les mains de la SCI 32e Rive Gauche la SCI pour recouvrer une somme de 56 552,71 euros, ont assigné la SCI en paiement de cette somme sur le fondement de l'article 60 du décret du 31...