La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ROGER et SEVAUX SCP - page 7

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que l'arrêt attaqué Nancy, 13 juillet 2009 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3 5 novembre 2008, n° 07-16.411, fixe le montant des indemnités devant revenir aux consorts X... et aux consorts Y..., à la suite du transfert de propriété au profit de la commune d'Hauconcourt, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Vu...

...Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2010 et présentée...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 juin 2009, qui, pour escroqueries, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 591 du code de procédure pénale...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1319 et 2292 du code civil ; Attendu que l'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte notarié du 12 juin 2002, M. X..., notaire, a constaté l'engagement de M. Y... de cautionner le prêt consenti dans le même acte par la caisse...

... et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 2009, que la société Natiocredimur, crédit-bailleur, a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société " Pré Saint Jean ", dont les parts sociales ont été acquises par la société Bulle 2000, portant sur l'acquisition et la réalisation d'un immeuble à usage de piscine ouverte au public ; qu'à la suite de désordres, la société Bulle 2000 a assigné les architectes en réparation des malfaçons et de son...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juillet 2009, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jacques X... du chef de faux ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, et 441-1 du code pénal, de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 JUIN 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12071 -D Transmission n° D 09-88.083 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2010 et présenté par : M. Jean Victor X..., domicilié ..., A l'occasion du pourvoi formé par lui : contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 28 octobre 2009, qui, pour...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 4 JUIN 2010 RENVOI M. Mouton, président Transmission n° s N 10-81. 908- D 09-88. 083- F 10-90. 021 H 10-90. 022- K 10-90. 025- N 10-90. 027 R 10-90. 030- T 10-90. 032- X 10-90. 036 W 10-90. 035 Statuant d'une part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial par : 1° X... Jacques, détenu à la Maison centrale Saint-Maur 36 ; A l'occasion du pourvoi par lui form...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt mentionne quant à la composition de la cour d'appel, le nom de M. Périé, président et celui de M. Matet, conseiller chargé du rapport ; que le registre d'audience communiqué par le greffe de la cour d'appel ne permet pas de constater que trois magistrats aient délibéré de l'affaire ; D'où il suit que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition CAUTIONNEMENT - Nullité -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que le 27 juillet 2000, les époux X... se sont rendus cautions solidaires envers la BNP Paribas la banque des engagements de la société GST ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque les a assignés, le 3 octobre...