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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21VE02578
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...ROE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Grigny Viandes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités et amendes qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21PA04295
...ROE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et de réduire leur cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2016. Par un jugement n° 1908859 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Paris les a déchargés des cotisations supplémentaires des années 2014 et 2015 correspondant à la reprise du crédit d'impôt prévu par les dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2022, 20PA03289
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...ROE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Villette Sud a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxes assises sur les salaires, et des pénalités et amendes correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 octobre 2021, 19LY02819
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...ROE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Avelis Logistic a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801799 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 novembre 2013, 11VE03329
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ROÉ...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Roé, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910952 en date du 15 juillet 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu' après avoir partiellement fait droit aux conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des...
