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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT02826
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., représentée par Me E... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités italiennes et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 1905433 du 14 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT03358
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., représenté par Me E... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation de séjour et de travail, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juin 2020, 20NT00135
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1910115 du 26 septembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, M. D..., représenté par Me E... C..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03702
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1902009 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2019 M. C..., représenté par Me D... B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00138
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910698 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 3 de l'arrêté portant assignation à résidence, fixant les conditions de présentation, et a rejeté le surplus de la demande de M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT04080
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B..., représenté par Me D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de transmettre sa demande d'asile à l'Office...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04694
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1908570 du 12 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT04685
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1910126 du 27 septembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT05008
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1910444 du 2 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 mars 2021, 20NT02039
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 2001367 du 11 février 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, M. A...
