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159 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00104

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par une ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT04685

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1910126 du 27 septembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT05008

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1910444 du 2 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2020, 20NT00415

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2020, 20NT00798

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1911832 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020, M. D... B..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 novembre 2020, 20NT00796

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 29 octobre 2018 contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Khartoum refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme D... E... qu'il présente comme son épouse. Par un jugement n° 1905027 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04024

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de renouveler son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1906444 du 24 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04301

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n°1906347 du 21 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04693

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1908730 du 14 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04694

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1908570 du 12 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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