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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 septembre 2023, 21BX02079
...RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1904717 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2021 et 22 avril 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Roquain, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 21 août 2023, 22DA00581
...SCP RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Eure a retiré son certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public, au sein d'un établissement mobile, d'animaux vivants non domestiques de l'espèce Panthera leo. Par un jugement n°2003783 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A... C..., représenté par Me Olivier...
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 54-07 Procédure.... ...SCP RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et l'Association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 5 juillet 2016 portant interdiction de l'installation des...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Silvestri-Baujet, liquidateur judiciaire de la société Aquitaine Auto, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux-Métropole, à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi par cette société du fait des travaux d'extension de la ligne C du tramway qui se sont déroulés rue...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc Eolien du Perchigat, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite du commandant de la zone aérienne de défense sud lui refusant l'autorisation d'implanter et d'exploiter un parc éolien, d'autre part, de l'autoriser à implanter et à exploiter un parc Eolien à Rion-les-Landes et, subsidiairement, d'enjoindre au commandant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 février 2018, 16PA03520
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RMC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 résultant de la remise en cause des réductions d'impôts afférentes aux investissements réalisés par les sociétés en nom collectif dont il est associé, et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 juillet 2017, 17BX00870,17BX01309
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pau a demandé le 30 décembre 2016 au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la société Sorespi Aquitaine à lui verser, d'une part, une indemnité provisionnelle d'un montant de 282 960 euros au titre des désordres affectant le revêtement des sols du complexe de pelote basque de la commune, et d'autre part, une indemnité provisionnelle d'un montant de 68 636,95...
...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, d'annuler l'arrêté du 30 août 2012 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a prononcé sa radiation des cadres et celui du 31 août 2012 prononçant sa mise à la retraite, d'enjoindre au préfet de le réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de procéder à la liquidation des heures supplémentaires et du compte-épargne temps sous forme d'allocations indemnitaires, de...
...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. B...D...C...demeurant..., par Me A...; M. D...C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302030 du 20 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en vue de la délivrance...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2013, 13BX02906
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Roquain, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301739 du 24 septembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le préfet de Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
