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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 08 février 2022, 19BX01698
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700660 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé Mme A... D... la différence entre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00332
...RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune du Lavandou a délivré un permis de construire un parking de quarante-six places à la SCI Le Jardin du Layet, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le même maire a délivré à cette société un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-et-un logements. La SCI Le Jardin du Layet a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00787
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2019 par lequel le maire de la commune du Lavandou a délivré un permis de construire à la SCICV Les Ecrins. Par un jugement n° 1903404, 1904079, 2000016 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 19BX01274
44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse... ...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'association Vent de Gâtine, la Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France, M. B... A..., Mme F... E... et M. G... D... ont demandé à la cour d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société La Plaine des Moulins Energies une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Jazeneuil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX03590
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...DROITS ET TERRITOIRES;DROITS ET TERRITOIRES;RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d'autre part, d'annuler les délibérations des 30 juillet et 15 octobre 2018 par lesquelles le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 19BX00309
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Pyla Camping a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ainsi que la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1704051 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement des transports béarnais a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le président du conseil départemental des Landes, le maire de la commune de Saugnac-et-Muret, le maire de la commune de Moustey, le maire de la commune de Pissos, le maire de la commune de Trensacq, le maire de la commune de Sabres, le maire de la commune de Garein et le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 mai 2021, 19BX01274
44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2019 et des mémoires enregistrés les 2 août 2019 et 15 septembre 2020, l'Association Vent de Gâtine, la Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France, M. D... B..., Mme R... M... et M. S... G..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 mars 2021, 19BX00502
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme H... L... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 août 2017 par laquelle le maire du Gosier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme O... pour la division des parcelles cadastrées section BP n° 944 et 945 ainsi que la décision du maire rejetant leur recours contre cette non-opposition. Par un...
...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Coeur de Lion, devenue Transports Moreau 36, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le marché public à bons de commande conclu le 28 avril 2016 entre la société Europ Voyages 87 et le département de la Haute-Vienne ayant pour objet la fourniture de prestations de service de transport scolaire non urbain dans le secteur de la commune de Châlus et de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 110 234,11 euros, assortie des intérêts au taux légal et de...
