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...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Section de Rignat, Mme N... K... épouse F..., M. O... L..., Mme I... L..., M. J... B..., Mme P... C... épouse B..., M. M... D..., M. H... A... ainsi que Mme O... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bohas-Meyrat-Rignat a fixé le prix de vente des parcelles cadastrées 324 A 976 et 324 A 1593 à 310 000 euros et autorisé le maire à signer tous les documents relatifs à cette vente. Par un jugement n° 2100284 du 31 mars 2022, le...

...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, pour un montant total de 2 623 euros pour 2014 et de 1 278 082 euros pour 2015. Par un jugement n°s 1901387, 1901388 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions des demandes à hauteur de 72 368 euros, a réduit les bases...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...RIQUIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 10 novembre 2020 annulant et remplaçant l'arrêté du 17 juillet 2020 en tant qu'il prononce le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune du " hameau de Mas Vendran " ; 2° de mettre...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., Mme K... I..., M. C... J..., Mme A... F..., Mme B... G..., Mme L... H... et l'Association de défense des droits des membres des sections d'Auzelles ADMS ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du 11 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Auzelles a retiré ses délibérations n° 2018-24, 2018-25, 2018-26 et 2018-27 du 11 septembre...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Sansac-Veinazés, agissant pour le compte de la section de commune du Masgranier, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de biens sectionaux formée le 8 décembre 2020. Par jugement n° 2100741 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et la fédération départementale des ayants-droits et des sections de commune du département du Cantal FASC 15 ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le préfet du Cantal a transférer partiellement à la commune de Coren des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lespinasse. Par jugement n° 1901601 du 28 octobre 2021, le...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Cézallier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 du conseil municipal de Marcenat, agissant pour le compte de la section de commune du Saillant, en ce qu'elle ne lui a pas attribué les lots 5, 6 et 8. Par jugement n° 1901801 du 9 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LivaNova a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le marché de fourniture et de maintenance de consoles de circulation extracorporelle conclut, le 12 décembre 2018, sans mise en concurrence préalable par le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand avec la société Medtronic France. Par jugement n° 1900696 du 11 mars 2021, le tribunal a prononcé la résiliation du marché à compter du...

...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Biscarrosse a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 8 avril 2015 portant réglementation du stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés en tant que mode d'hébergement sur le territoire de cette commune et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 pris aux mêmes fins. Par un jugement n° 1800149-1802768 du 29 décembre 2020, le tribunal...

...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de la reprise de la réduction d'impôt dite Scellier relative à un logement situé 4 allée des Sophoras à Vitry-sur-Seine. Par un jugement n° 1706699-1706700-1706701 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 2021 et 22...