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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 22MA01940
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1900695 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA02396
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'il a engagée devant le tribunal judiciaire de Grasse et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme totale de 188 907,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017 et de leur capitalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT01530
...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 15 novembre 2019 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Nathan G... C... et aux enfants mineurs F... G... C... et J... G... C... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée. Par un jugement n° 2006761 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA02396
135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a adopté le budget primitif de la collectivité pour l'exercice 2016. Par un jugement n°1602358 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 19DA02270,19DA02271
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIO ; RIO ; RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... G... ont demandé, par demandes distinctes, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 28 juin 2019 par lesquels le préfet de l'Oise a abrogé leur attestation de demandeur d'asile, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1902494 et 1902495 du 30 août 2019, la présidente du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 10 juin 2020, 19DA02695
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de tiré de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1902515 en date du 7 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 19DA00849
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Tunisie comme pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1803662 et 1803973 du 12 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens, après...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 octobre 2019, 19DA00862
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Oise, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 19DA00104
335 Étrangers. ... ...RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1803522-1803560 du 14 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, M.D..., représenté par Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 du préfet du Nord...
