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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 17 octobre 2024, 24LY01201
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...SELARL RINEAU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, la société Foncière Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la cessation définitive de son activité de transit et regroupement de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 16 janvier 2024, 23NT01028
...CABINET RINEAU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Statp a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1902329 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 15 septembre 2023, l'EURL Statp, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 16 janvier 2024, 23NT01108
...CABINET RINEAU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, la décharge des majorations dont est assortie la totalité des impositions supplémentaires mises à leur charge ou, à défaut, des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 juin 2022, 19LY04625
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...SELARL RINEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1800620, la société à responsabilité limitée Foncière Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la cessation définitive de son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 septembre 2016, 14MA05236
...SELARL RINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Rabaud a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat n°13-0168 par lequel le département de l'Hérault a confié à la Sarl Fab-Dif le lot n°9 " Balayeuse frontale pour camion équipé d'une plaque Setra " d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules et matériels pour l'ensemble des services du département. La requérante a en outre demandé la condamnation du département de l'Hérault à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 avril 2015, 14NT01988
...CABINET RINEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rezgui, avocat au barreau de Nantes ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-442 du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, et de la décision du 18 octobre 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 avril 2004, 99NT00291
...RINEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999 sous le n° 99-0291, présentée pour M. Jules Moïse X, demeurant ..., par Me RINEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Rezay Cher ; 2° d'ordonner le déclassement des parcelles ZA 51 et ZA 53 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en...
