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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ..., le COLLEGE JEAN BULLANT, représenté par le cabinet Richer et associés droit public, avocats, demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Puech Mary II a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Carcassonne a délivré à la société Rocadest un permis de construire. Par un jugement n° 1504651 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a...

01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim.... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. B... F...et M. J... H...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre d'un terrain propriété du département du Var sur le territoire de la commune de La Garde de quitter celui-ci dans un délai de 72 heures. Par un jugement...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours, Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du conseil général des Alpes-Maritimes notifié le 24 décembre 2013 en tant qu'il énonce en son article 2 qu'une concession de logement de fonction lui est consentie à titre exceptionnel et dérogatoire et qu'elle prendra...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Besançon a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou, à défaut, de manière divise, le Cabinet 3 Bornes Architectes, les sociétés Bet Bellucci, Axima Concept, Agathe Système, Agathes SARL et Sunwell Technologies Inc., à lui verser une somme de 6 746 317,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Besançon a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou, à défaut, de manière divise, le Cabinet 3 Bornes Architectes, les sociétés Bet Bellucci, Axima Concept, Agathe Système, Agathes SARL et Sunwell Technologies Inc., à lui verser une somme de 6 746 317,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC ; LLC et ASSOCIES ; CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures, en réparation...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...LLC et ASSOCIES ; LLC et ASSOCIES ; CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP, en réparation du préjudice subi du chef de l'opération d'aménagement dite " du Golf de Pardigon ", a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du...

...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de Coordination et d'Ordonnancement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la société de construction et de gestion de Midi-Pyrénées COGEMIP et la région Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 112 517,23 euros TTC en règlement du marché d'ordonnancement, de pilotage et de coordination signé le 19 décembre 2005 pour la construction du lycée Gallieni à Toulouse, assortie des intérêts à compter du 25 février 2009 et de la capitalisation des...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC -...Vu, sous le numéro 11MA03604, la requête enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour la société anonyme Cegelec Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal, domicilié..., agissant en qualité de mandataire du groupement solidaire composé de cette société et de la société J.P. Fauché, par MeA... ; La société Cegelec Sud-Ouest demande à la cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement...