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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 octobre 2020, 18MA00823
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...RICHARD-LENTALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... et la SARL Patchwork ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux requêtes enregistrées sous les n° 1601083 et 1601185, d'annuler les arrêtés, respectivement pris les 26 septembre et 10 novembre 2016, par lesquels le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de délivrer à M. I... un permis de construire un atelier d'imprimerie sur un terrain situé lieu-dit Matonara. M. A... B... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par une...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP RICHARD-LENTALI LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA00268, présentée pour Mme Marie-France A, demeurant ..., par Me Lanfranchi, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000318 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis...
...SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003, présentée pour M. Christian Y et son épouse, Mme Denise Alice Y, née Soete, élisant ensemble domicile ..., par la SCP d'avocats Richard-Lentali-Lanfranchi ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 020633, en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 juin 2002, par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé à M. X un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A5...
...SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003, présentée pour M. Christian Y et son épouse, Mme Denise Alice Y, née Soete, élisant ensemble domicile ..., par la SCP d'avocats Richard-Lentali-Lanfranchi ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200502, en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 avril 2002, par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé à M. X un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section...
...SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003, présentée pour M. Christian Y et son épouse, Mme Denise Alice Y, née Soete, élisant ensemble domicile ..., par la SCP d'avocats Richard-Lentali-Lanfranchi ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 020500, en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 avril 2002, par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé à M. et Mme X un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur la parcelle cadastrée...
...SCPA M. RICHARD-LENTALI, J.M. LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001, présentée pour Mme Renée X, élisant domicile au lieu-dit ..., par la SCP d'avocats Michèle Richard, Lentali, Jean-Marc Lanfranchi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900711 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 19 mai 1999 par le préfet de Corse du Sud pour un terrain situé au lieu-dit U NERO sur le territoire de la commune de CASAGLIONE ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000, sous le n° 00MA02262, présentée pour Mme Marie-Joséphine RECCO épouse X, demeurant Résidence les 3D, Parc Berthault à Ajaccio 20000 par la SCP Richard-Lentali-Lanfranchi ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-00775 en date du 13 juillet 2000 du tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a condamné la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 30 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1995 en réparation de son entier préjudice ; 2°/ de...
...SCP RICHARD-LENTALI LANFRANCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 1999 sous le n° 99MA00319, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice, en qualité de gestionnaire du régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, dont le siège est rue Vergne à Bordeaux Cedex 33050 ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mme Ginette X, annul...
