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| 01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la décision n° 356061 en date du 17 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09MA03089 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 29 novembre 2011 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour M.D..., demeurant..., par Me Genissieux, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour le syndicat de copropriétaires de l'immeuble 4 boulevard Auguste Gaudin, représenté par son syndic en exercice, domicilié en cette qualité 40 boulevard Paoli à Bastia 20200 par la SCP d'avocats Retali-Genissieux ; Le syndicat de copropriétaires demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000523 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a limité la...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP RETALI - GENISSIEUX...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour Mme F...C...veuveB..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000388 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la société GDF Suez et la commune de Bastia soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 105 762,79 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien immeuble lui appartenant situé rue Auguste Gaudin à Bastia ; 2° de condamner GDF...
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. 39-04-01 Marchés et... ...RETALI ; RETALI ; RETALI...Vu I, la requête, enregistrée le 10 mai 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01801, présentée pour la SOCIETE SOCOFER, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ZA de Purettone à Borgo 20290, par la SCP Regali-Genissieux, avocat ; La SOCIETE SOCOFER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900104 en date du 25 février 2010 du Tribunal administratif de Bastia en tant...
...RETALI...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour Mme Evelyne A demeurant ..., par Me Retali ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700775 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande en indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de sa vaccination contre le virus de l'hépatite B et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 96 921,72 euros en réparation...
...RETALI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2007 sous le numéro 07MA04987, présentée pour M. François B, demeurant ..., par Me Retali, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601193 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Furiani en date du 6 décembre 1984 en ce qu'elle a décidé de supprimer la servitude de passage imposée par délibération du 9 décembre 1983, dans le cadre d'un échange de terrains entre ladite...
...RETALI...Vu I, la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est 22 cours Grandval Hôtel de la Région B.P. 215 à Ajaccio Cedex 1 20187, par Me Retali ; La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement 0401143 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont a été victime Mlle X le 21 avril 2003 sur la route nationale 200 et l'a condamnée à verser à Mlle X la somme de 4 250 euros ; 2° de...
...RETALI...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE NAPOLEON, représenté par son syndic la SARL Le Kalliste Corse Gestion, représentée par son gérant, dont le siège est 40 boulevard Paoli à Bastia 20200, par Me Rinieri ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE NAPOLEON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 février 2005 par lequel le maire de Ville di Pietrabugno a délivré à la société Entreprise Jean Spada un permis...
...RETALI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000932 du 7 mai 2003 du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2000 par lequel le préfet de la Haute Corse a prescrit les enquêtes préalable et parcellaire nécessaires à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route nationale 198 dans la traverse de Casamozza sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbu, de l'arrêté du 18...
...RETALI...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 sous le n°04MA00715 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, par Me Retali, avocat ; La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200881 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du président de son conseil exécutif en date du 27 juillet 2002, en tant qu'il attribue à un fonctionnaire de l'intendance un logement du lycée Laetitia Bonaparte d'Ajaccio, lui a enjoint de reprendre, au titre de l'année scolaire...
