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25/02/2013 | FRANCE | N°11MA00408

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 25 février 2013, 11MA00408


Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour Mme F...C...veuveB..., demeurant..., par Me D... ;

Mme C...veuve B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000388 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la société GDF Suez et la commune de Bastia soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 105 762,79 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien immeuble lui appartenant situé rue Auguste Gaudin à Bastia ;

2°) de condamner GDF Suez à

lui verser la somme de 114 890,75 euros, avec intérêts au taux légal à capitaliser, à ...

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour Mme F...C...veuveB..., demeurant..., par Me D... ;

Mme C...veuve B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000388 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la société GDF Suez et la commune de Bastia soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 105 762,79 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien immeuble lui appartenant situé rue Auguste Gaudin à Bastia ;

2°) de condamner GDF Suez à lui verser la somme de 114 890,75 euros, avec intérêts au taux légal à capitaliser, à compter de la saisine du tribunal administratif ;

3°) de mettre une somme de 8 000 euros à la charge de GDF Suez en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner cette société aux dépens ;

..................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 :

- le rapport de MmeE..., rapporteure,

- les conclusions de MmeA..., rapporteure publique,

Considérant que, par l'acte susvisé du 8 janvier 2013, Mme C...s'est désistée de sa requête dirigée contre le jugement du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant notamment à la condamnation de la société Gaz de France à lui verser la somme de 105 762,79 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien immeuble lui appartenant ; que ce désistement d'instance est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeC....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...et à la société GDF Suez.

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N° 11MA00408


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 11MA00408
Date de la décision : 25/02/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: Mme Anne MENASSEYRE
Rapporteur public ?: Mme FEDI
Avocat(s) : SCP RETALI - GENISSIEUX

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2013-02-25;11ma00408 ?
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