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...RENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., M. A... C... et la société Christophe Ancel, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Énergie - La Tabatière, ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner la commune de Fontainebleau à leur verser la somme totale de 814 249 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux réalisés place de la République, à Fontainebleau, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire...

...RENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., en sa qualité de tutrice de son fils, M. D... E..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Mée-sur-Seine sur la demande de réintégration de son fils dans les effectifs de la commune, formée le 23 avril 2015, ainsi que l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de la commune du Mée-sur-Seine a radié M. E... des cadres à compter du 30 mai 2013, d'enjoindre à la commune du Mée-sur-Seine de procéder à la réintégration de M. E... dans ses...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...RENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 22 mai 2014 par lesquelles le directeur adjoint chargé des ressources humaines de la Fondation Vallée, d'une part l'a licencié pour abandon de poste, et, d'autre part, a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1603182 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...RENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2013 par lequel le maire de Veneux-les-Sablons a refusé de lui délivrer un permis de construire à fin d'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis 43b chemin du Veuve dans cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 20 août 2013. Par un jugement n° 1308608 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de...

...RENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 7 080,84 euros et de 15 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causé le caractère tardif de la délivrance d'un sauf-conduit lui permettant de quitter la République démocratique du Congo et de retourner en France. Par un jugement n° 1506725-7 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a...

38-01-03 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...RENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mise en demeure de mettre en sécurité électrique le logement situé en fond de parcelle de l'immeuble sis au 61 rue Saint-Méry à Fontainebleau ainsi que l'arrêté du 14 novembre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ce logement considér...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...RENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., alias A...B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a décidé de le placer en rétention administrative. Par un jugement n° 1508978/12 du 9 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 et a enjoint au préfet de...

...RENET...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2014, présentée pour M. E... C...A..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300467/4 du 2 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux pris le 15 novembre 2012 par le maire de Veneux-les-Sablons ; Il soutient que le maire n'était pas en situation de compétence liée, que les travaux ne sont pas constitutifs d'une construction nouvelle dès lors qu'il pouvait reconstruire à l'identique un bâtiment accidentellement détruit, augment...

...RENET...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207070/9 du 18 août 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a annulé son arrêté du 14 août 2012 décidant le placement en rétention de M. B... A... ; 2° de rejeter la demande de M. A... devant le Tribunal administratif de Melun ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...