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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2022, 20PA03315
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2018 portant radiation des cadres du corps de contrôleur des douanes et droits indirects, ainsi que la décision du 22 mars 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de l'autoriser à prolonger son stage. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2022, 21NT01779
...SELARL R et P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2001813 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 mars 2022, 21NT02158
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...RENARD OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 juin 2015 prise par les autorités consulaires de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à ses trois enfants allégués Jose H... D..., Sarah H... G... et Mado H... A... des visas de long séjour en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2022, 21NT02851
...RENARD OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et l'a astreinte à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture le deuxième mercredi suivant la notification de l'arrêté afin d'indiquer les diligences accomplies...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 février 2022, 21NT00203
...SELARL R et P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé le 10 octobre 2019 contre la décision du 27 août 2019 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2002776 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2022, 20NT04050
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...SELARL R et P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... et Mme I... D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises en Guinée du 3 octobre 2018 refusant de délivrer à Mme I... D... G... et à l'enfant Coco G... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT04006
...SELARL R et P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti République de Djibouti refusant de délivrer à son épouse, Mme I... A..., et à leurs trois enfants, F..., E... et C... H... B..., des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 1710746 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2022, 21NT00060
...SELARL R et P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N'Famara A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1911711 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 janvier 2022, 21NT00591
...SELARL R et P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable, d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et enfin d'annuler l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT02863
...SELARL R et P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 mars 2019 des autorités consulaires françaises à Madagascar refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme D..., en qualité d'ascendant à charge de ressortissante française. Par un jugement n°1913066 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a...
