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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 mars 2022, 19NC01633
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Ruffey-sur-Seille des 13 mai 2016 et 13 octobre 2017 en tant qu'elles ont classé la parcelle cadastrée AW n° 128 en zone NT, puis en zone Nt du plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1601653 et 1800597 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 décembre 2021, 19NC01937
68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Macornay s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que sa décision du 14 mai 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1801242 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions contestées. Procédure devant la...
67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le département du Jura et la commune de Taxenne à lui verser la somme de 140 332,37 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi affectant le mur de sa propriété. Par un jugement n° 1500926 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT03319
...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Prés Biard ainsi que M. F... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence pour séniors sur un terrain situé rue des Plages Sauvages. Par un jugement no 1802003 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 22PA00031
...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1800129 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Rémond, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 17BX04123
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...REMOND REBECCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 9 août 2017, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1701895 du 27 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1965, 64-10731
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...MM. LEMANISSIER ET REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1976, 75-12640
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Décès le lendemain d'un séisme. *... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... AVAIT ETE DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER, AU PORTUGAL, OU IL BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE MAINTIEN AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS PARTANT DU 24 FEVRIER 1969 ; QUE LE 28 FEVRIER, LA TERRE AVAIT TREMBLE, A COSTA DE CAPRICA OU IL RESIDAIT ; QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCOMPLI, AVEC...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 74-13335
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Arrêté ministériel - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON, ILS DEVAIENT ETRE FIXES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ET NON A CELLE DETERMINEE PAR LA SOCIETE EXPLOSIFS ET PRODUITS CHIMIQUES, SELON LE BAREME ETABLI PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1976, 75-11790
1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Domicile conjugal - Attribution - Pouvoir souverain. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A T..., LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA MAISON OU ETAIT FIXE ANTERIEUREMENT LE DOMICILE CONJUGAL ET DONT LES EPOUX X... LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'UNE PART MENTIONNE QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ETAIT CONFIEE A LA MERE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LE LOGEMENT DE QUATRE PERSONNES, MAIS D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE MARI EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE...
