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24/02/1965 | FRANCE | N°64-10731

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1965, 64-10731


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT, SELON LE MOYEN, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR LAQUELLE IL S'EST FONDE ET QUI ENONCERAIT "SANS AM

BIGUITE" QUE DEMOISELLE X... AURAIT EU "PLUSIEURS AVE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT, SELON LE MOYEN, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR LAQUELLE IL S'EST FONDE ET QUI ENONCERAIT "SANS AMBIGUITE" QUE DEMOISELLE X... AURAIT EU "PLUSIEURS AVENTURES DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE Z..., UN CONCUBINAGE NOTOIRE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE "D'UN AVEU (DU PERE PRETENDU) EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE NOTOIRE DE CE CONCUBINAGE" ;
QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, SELON LE POURVOI, ADMETTRE LA FIN DE NON RECEVOIR FONDEE SUR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, EN RECONNAISSANT QU'UNE TELLE EXCEPTION NE SUPPOSE PAS LA PREUVE DIRECTE ET MATERIELLE DE RELATIONS SEXUELLES AVEC UN TIERS NOMMEMENT DESIGNE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, DONT S'AGIT, NE CONSTATE PAS QUE LA MERE AVAIT EU PLUSIEURS AVENTURES "DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" DE L'ENFANT ;
QU'AINSI, LA DENATURATION ALLEGUEE N'EST PAS FONDEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ALIMENTAIRE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ;
QUE LA PREUVE DU LIEN DU SANG PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN SE REFERANT A CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES UN EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE Z... ET REGULIEREMENT COMMUNIQUEE, AINSI QUE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, QUE CELUI-CI, "SEUL, APPARAIT COMME AYANT EU DES RELATIONS AVEC LA JEUNE FILLE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET QU'IL DECOULE DE (LA) SITUATION DE FAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR LE FAIRE CONSIDERER COMME LE PERE DES JUMELLES MISES AU MONDE..." PAR LADITE DEMOISELLE ;
QUE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET REPONDENT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR AU POURVOI, ENTRENT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DE CES GRIEFS NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-10.731. Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET REMOND.
DANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 337 (3O), P. 297 ;
25 MARS 1963, BULL. 1963, I, NO 183, P. 158.
A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 117, P. 104.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

L'ACTION ALIMENTAIRE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; LA PREUVE DU LIEN DU SANG PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 28 octobre 1963


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 fév. 1965, pourvoi n°64-10731, Bull. civ.N° 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 152
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Composition du Tribunal
Président : M. ANCEL, conseiller doyen, faisant fonctions
Avocat général : M. ITHIER
Rapporteur ?: M. PLUYETTE
Avocat(s) : MM. LEMANISSIER ET REMOND

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/02/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64-10731
Numéro NOR : JURITEXT000006967578 ?
Numéro d'affaire : 64-10731
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-02-24;64.10731 ?
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