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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Puissalicon de réaliser, sous astreinte, les travaux de réfection complète de la descente d'évacuation des eaux pluviales traversant sa propriété suivant les préconisations de l'expert judicaire et de remettre en état les sols après travaux afin de mettre fin à la présence d'humidité dans sa...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL PLANTAVIN - REINA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université de Toulon a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, suite à l'acquisition d'une...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL PLANTAVIN - REINA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miramas a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Entreprise Guigues, la société Coala et la société Covea Risks, en sa qualité d'assureur de l'entreprise Guigues, à lui verser la somme de 100 000 euros pour le lot n° 3 portant sur le parking et la somme de 80 000 euros pour le lot n° 2 portant sur l'aire de jeux compte...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Marchés d'études. ... ...SELARL PLANTAVIN - REINA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Averous et Simay a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 66 400 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter du 15 septembre 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée dans le cadre du concours de maîtrise d'œuvre relatif au projet de...

...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'étendre à la société GAN Assurances, en sa qualité d'assureur de la société CIV Moscatelli, les opérations d'expertise confiées à M. B... C..., aux termes de l'ordonnance n° 1905650 du 3 décembre 2019, aux fins de déterminer l'origine des désordres affectant la médiathèque des Carmes située à Pertuis, édifiée dans le cadre de marchés de travaux publics sous la maîtrise d'ouvrage de la métropole Aix-Marseille- Provence. Par une ordonnance...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelle et la société civile professionnelle de notaires Marie-Pierre Badet-Blériot, Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Vallon-Pont-d'Arc et son assureur, la société Groupama Méditerranée à lui verser la somme de 558 080,94 euros en réparation du...

30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...CABINET D'AVOCATS DIDIER REINS - SANDRINE FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 avril 2016 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté sa candidature à un poste de professeur d'économie-gestion, option commerce et vente, pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que la décision du 23 mai 2016 portant rejet de son recours gracieux...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études. ... ...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Averous et Simay a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 66 400 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter du 15 septembre 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre relatif au projet de restructuration...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...REIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer le taux de son invalidité, de préciser la compatibilité de son état de santé avec son poste d'agent technique et de définir les modalités d'emploi compatibles avec son état de santé. Par une ordonnance n° 1502696 du 17 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., Mme J... et les consorts C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à M. F... A...pour la construction d'une maison de ville en surélévation d'un garage existant sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1300052 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Marseille...