La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat RAYNALDY - page 2
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68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Donzère a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 3 juillet 2012 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1204711-1204715 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 octobre 2014 par le maire de la commune de Pont-de-Seine. Par un jugement no 1501479 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mars 2021, 20NT02238-20NT02537
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...RAYNALDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., M. A... H..., M. E... G... et Mme K... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de Maintenon a délivré à la société Gicom un permis de construire. Par un jugement n° 1902031 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ce permis de construire en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 mars 2022, 20MA03827
26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière sur le terrain AP 89 dont elle est...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 31 mars 2022, 20MA03826
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière sur le terrain AP 89 dont elle est...
