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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours, ou, subsidiairement, de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français... ...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102792 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Fenain lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, d'enjoindre sous astreinte à la commune de procéder à la régularisation de son salaire et de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1907203 du 21 avril 2021, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2003462 du 21 août 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 prononçant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune d'Avion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909526 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1900278 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Habitats d'Avenir a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le maire d'Avion a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section BO n° 43, BO n° 45, AD n° 82, AD n° 83 et AD n° 237, situées 4 allée des Cygnes. Par un jugement n° 1606055 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali assurances Iard a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Senlis à lui verser, à titre principal, la somme de 348 439,87 euros correspondant à 70 % de l'indemnité qu'elle a versée à M. C... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil à la suite de...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali assurances Iard a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Senlis à lui verser, à titre principal, la somme de 348 439,87 euros correspondant à 70 % de l'indemnité qu'elle a versée à M. C... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil à la suite de...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, sous le n° 1407985, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2014 par laquelle le maire de Matringhem a procédé au retrait du contrat à durée indéterminée signé le 30 décembre 2013 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 16 juillet 2014, d'autre part, sous le n° 1501527, d'annuler la délibération du 6 décembre 2014 du conseil...