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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mai 2021, 20PA01510
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000132/1-2 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2020 et 1er juillet 2020, M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 20VE01667
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale ", dans un délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20PA00356
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1916488/8 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801502 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA01319
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés notifiés en date du 8 décembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1610785 du 25 janvier 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions et a, d'autre part, enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2018, 17PA01941
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés notifiés le 28 mars 2017 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa remise aux autorités italiennes en charge de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1702653 du 14 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés attaqués. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2017, le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 17PA00682
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a prononcé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1609685 du 12 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017, M. E..., représenté par MeA..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00980
095-01-01 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions notifiées le 6 décembre 2016 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1610819 du 25 janvier 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mai 2017, 17PA00225
...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté du 13 septembre 2016, le préfet de Seine-et-Marne a décidé le transfert de M. C...B...aux autorités bulgares en charge de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1610402 du 11 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, s'estimant saisi d'une demande en ce sens émanant de M. C...B..., a annulé cette décision préfectorale. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2017, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : - d'annuler ce jugement n° 1610402 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mai 2017, 17PA00227
...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté du 13 septembre 2016, le préfet de Seine-et-Marne a décidé le transfert de M. C...B...aux autorités bulgares en charge de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1610398 du 11 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, s'estimant saisi d'une demande en ce sens émanant de M. C...B..., a annulé cette décision préfectorale. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2017, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : - d'annuler ce jugement n° 1610398 du 11...
