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21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE02143

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2308942 du 8 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 29 mars 2024, 23VE02847

095-02-03 ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités chypriotes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir. Par...

France | 29/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 23PA03687

...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2306947 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme C... et de son enfant dans un délai d'un mois...

France | 22/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 23PA03698

...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2306947 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme C... et de son enfant dans un délai d'un mois...

France | 22/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 29 novembre 2023, 22PA05141

...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2220045/8 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A..., représenté par Me...

France | 29/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 23PA01124

...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 2301278, 2302200 du 17 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 16 janvier 2023, a enjoint au préfet de police de remettre à M. C... une attestation de dépôt...

France | 30/06/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 20VE02044

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...

France | 28/09/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 20PA02920

095-02-03 ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2012011/8 du 27 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros...

France | 08/07/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA01097

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de deux de ses enfants. Par un jugement n° 2001846 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, Mme E... C... épouse D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

France | 30/06/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 mai 2021, 19VE03965

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour à la suite du rejet de sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'autre part, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date...

France | 28/05/2021 | 6ème chambre
 
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