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095-02-03 ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités chypriotes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir. Par...

...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2306947 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme C... et de son enfant dans un délai d'un mois...

...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2306947 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme C... et de son enfant dans un délai d'un mois...

...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2220045/8 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A..., représenté par Me...

...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 2301278, 2302200 du 17 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 16 janvier 2023, a enjoint au préfet de police de remettre à M. C... une attestation de dépôt...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...

095-02-03 ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2012011/8 du 27 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de deux de ses enfants. Par un jugement n° 2001846 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, Mme E... C... épouse D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour à la suite du rejet de sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'autre part, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...RAJI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2020243 du 22 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 janvier 2021 et 8 février 2021, M. E..., représent...