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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...RADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 18 912 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des montants insuffisants des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et des compléments indemnitaires annuels CIA alloués au titre des années 2017 et 2018. Par jugement n° 1903300 du 8 mars 2021, le tribunal a condamné l'État à verser à M. A...

...RADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL SA Express a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser la somme de 188 872,06 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard de l'administration pour renouveler sa licence de transport intérieur. Par un jugement n° 1900508 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrées le 15 mai 2020 et le 26 juillet 2021, l'EURL...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...RADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à lui verser la somme de 78 604,03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2017, date de réception de sa demande préalable, ainsi que la capitalisation des intérêts, de condamner la même autorité au paiement...

24-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. ... ...RADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de conclure avec elle un bail emphytéotique agricole pour la parcelle AO 32 à Sinnamary. Par un jugement n° 1700171 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la...

095-02 ... ...RADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le remettre aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1903849 du 9 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2019, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation de la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1900902 du 11 juillet 2019, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2019 et le 20 décembre 2019 sous le n° 19BX03002, M. C..., représenté par Me A..., demande à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1801237 du 16 novembre 2018, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, M. A... F...