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14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SARL PY CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation et, d'autre part, de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à lui verser la somme de 148 397,34 euros en...

...PY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Courtry Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de cette commune et d'enjoindre à la commune de Courtry d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le point relatif à cette abrogation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2110196 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...SARL PY CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Paul-de-Varces à lui payer une somme de 668 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi et une somme de 20 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1905460 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...PY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Crépin du 28 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 11 septembre 2019 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section E n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SARL PY CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le maire de la commune de Jarrie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. E... C... et de Mme A... F... concernant la rehausse d'un mur de soutènement et la pose d'une clôture en aluminium ajourée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2005466 du 2 mai 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SARL PY CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, et de condamner la communauté d'agglomération du pays voironnais à lui verser une somme de 2 819,25 euros en réparation des préjudices financier et moral subis...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SARL PY CONSEIL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a rejeté sa demande de mutation au sein de cette académie ensemble le rejet de recours gracieux qui lui a été opposé le 2 juillet 2019, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de prononcer sa mutation, subsidiairement, de réexaminer sa demande. Par un...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour la période du 1er au 30 juin 2013. Par...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC-BERTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales d'annuler le titre exécutoire du 26 février 2014 émis par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour un montant de 12 815,25 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu minimal d'insertion du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que l'opposition à tiers...

095-02-06-02-02 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort... ...PY...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 mai 2011 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a refusé de l'autoriser à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux. Par un jugement no 1704979 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...