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...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Borderac Crus et Vins a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a ordonné le reversement du montant total d'aide perçu au titre de l'avance de l'année 2016 et des pénalités correspondantes pour un montant de 97 086 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1910459 du 21 octobre 2021, le tribunal...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901155 du 26 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Nutreco France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010. Par un jugement n° 1500843, 1501218 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2017 et le 5 janvier 2018, la SA Nutreco France...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010, d'autre part, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie, à hauteur d'un montant de 388 226 euros au titre de l'exercice clos en 2011, de 442 089 euros au titre de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, l'augmentation du stock de ses déficits reportables à la clôture ces exercices à hauteur de, respectivement, 11 436 044, 15 106 768 et 3 512 051 euros, de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés et...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société en commandite simple SCS GE Medical Systems GEMS, venant aux droits de la société par actions simplifiée SAS GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Capbreton a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale de solidarité des sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701594 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Résidence Marilou a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703045 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2011 à 2014, d'autre part, de prononcer le sursis de paiement et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...