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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Danielle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901911 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 août 2008 par laquelle le conseil municipal de Roche-Charles-Lameyrand a refusé de lui attribuer 85 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale...

...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE CHAUMIENE, représentée par Mme Gisèle D domiciliée ..., Mme Gisèle D, domiciliée ..., M. Christophe D, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602345, n° 0606896 et n° 0700823 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 16 février et 16 mars 2006 rejetant la demande présentée par Mme D d'attribution de terrains agricoles appartenant à la section de commune du hameau de...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour M. Rémi A, domicilié ... et la SECTION DE COMMUNE DE LESPINASSE, représentée par M. Rémi A ; M. A et la SECTION DE COMMUNE DE LESPINASSE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 062460-070345 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté préfectoral n° SF 2003-123 du 25 juillet 2003 par...

...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour la SARL SOMUTRA, dont le siège est ZI la Croix Jolie Murat 15300, représentée par son gérant en exercice ; La SARL SOMUTRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700862 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Laveissière à lui verser la somme de 246 709,12 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière d'un marché de travaux ; 2° de condamner la commune de Laveissière à lui verser ladite somme ; 3° de...

...PROTET-LEMMET...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, sous le n° 05LY01057, présentée pour la COMMUNE DE MALBO, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du 21 juin 2005 ; La COMMUNE DE MALBO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101045 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération en date du 25 avril 2001 par laquelle son conseil municipal a dressé la liste des attributaires des biens des différentes sections de la commune en tant qu'elle concerne la section de Malbo-Polverelles-Roupon-Le Bousquet et l'a condamnée...

...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 mai 1998 sous le numéro 98LY00917, présentée par M. Patrick X, demeurant ..., représenté par Maître Karine Protet-Lemmet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Etienne Cantalès de lui communiquer le rôle nominatif de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle de cette commune ; 2° d'annuler cette décision implicite du maire de Saint-Etienne...