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36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note d'information du 20 janvier 2021 du centre hospitalier du Cotentin relative au temps partiel et aux heures supplémentaires non majorées et d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier public du Cotentin d'appliquer le régime des heures...

...POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et Mme E...G...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M. F...un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi que la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée par M.F.... Par un jugement n° 1404407 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser les sommes de 41 664,96 euros au titre de la diminution de moitié de ses revenus des mois de janvier 2011 à janvier 2014, de 59 000 euros au titre du préjudice financier lié à son déménagement et de 20 000 euros au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral subi à l'occasion de l'exercice de ses...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP POULAIN WIBAUT STIEVENARD GILLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du pays de Mormal CCPM à lui verser les sommes provisionnelles de 11 743 euros correspondant à son indemnisation chômage pour la période de septembre 2015 à avril 2016, et de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et...

...POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite intervenue le 30 septembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dars-Es-Salam Tanzanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire. Par un jugement n° 1211343 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

...POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...Mugiraneza ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils avaient formé devant elle à l'encontre de la décision du consul général de France à Dar-es-Salam Tanzanie refusant de délivrer à M. Mugiraneza un visa de long séjour pour établissement familial en tant que conjoint d'une ressortissante française, ainsi que la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WEPPE-LEFRANC-GABRIEL-POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouseA... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 2 juillet 2015 lui refusant une carte de résident en qualité de salarié, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1509178 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...WEPPE-LEFRANC-GABRIEL-POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...G...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2015 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1505587 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...POULAIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2015 et 30 janvier 2015, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1211343 en date du 17 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. E..., annulé la décision implicite née le 30 septembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision de l'autorité consulaire française à Dars-Es-Salam Tanzanie du 5 juin 2012 refusant de délivrer à ce...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...POULAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014, présentée pour la société Siloxane, dont le siège est au 5 place Saint Nizier à Lyon 69002, par Me C... ; La société Siloxane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202226 du 21 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a résilié le lot n° 1 " Acquisition et maintenance d'un système de télétransmission aux normes SESAM-VITALE pour les...