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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 20NT00529
...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 novembre 2013 émis à leur encontre par l'Agence nationale de l'habitat ANAH afin d'obtenir le reversement, à hauteur de 137 812 euros, de subventions allouées pour la réhabilitation d'un immeuble de vingt-quatre logements situé sur le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire, ainsi que la décision du 14 octobre 2013 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a décidé le retrait et le reversement de la subvention de 79 949 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 20PA00336
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...POUILHE JEAN-MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial " Paris Est Marne et Bois " a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Champigny-sur-Marne, à titre subsidiaire d'annuler cette délibération en tant qu'elle institue un secteur UP*, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19LY01521
68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. ... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de la commune des Contamines-Montjoie a refusé de proroger le permis de construire qu'il avait délivré le 26 août 2013 pour la construction d'un bâtiment à usage de restaurant et de centre de remise en forme sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1605635 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 20NT00050
...POUILHE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la construction et de l'habitation ; le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ; le règlement général de l'agence nationale de l'habitat approuvé par l'arrêté interministériel du 1er août 2014 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la cour a désigné Mme B..., présidente assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pérez, président de la 2ème chambre en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative. Ont ét...
26-04-01-01-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes de passage sur le... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la délibération du 21 mai 2013 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il institue deux emplacements réservés n° 9 et n° 10, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 18 juillet 2013 ; - de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio les dépens ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 15VE00302
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ... ...POUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de commerçant volant, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1405503 du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 avril 2013, 12PA03014
...POUILHE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022080/7-3 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de Paris a suspendu pour trois jours, du 11 au 13 décembre 2010, l'autorisation dont il est titulaire pour l'occupation d'un emplacement du marché aux puces de la porte de Montreuil, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 avril 2013, 12PA03015
...POUILHE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020883/7-3 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 2010 par laquelle le maire de Paris a suspendu pour trois jours, du 11 au 13 décembre 2010, l'autorisation dont il est titulaire pour l'occupation d'un emplacement du marché aux puces de la porte de Montreuil, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...
