Recherche de avec pour avocat PORTEJOIE dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 45 résultats trouvés :
49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101560 en date du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 10 août 2011 suspendant l'agrément n° 63-195-025 des Etablissements William Papon pour l'activité d'abattage d'animaux de boucherie et de gibier d'élevage et pour l'activité de découpe de viandes de boucherie ; 2...
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 février 2013 et régularisée le 20 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société Le Patio Lafayette, dont le siège est situé 2 chemin de Fromentin, à Moulin 03000 ; La société Le Patio Lafayette demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101691 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur la marge au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2014, 13LY01411
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200423 en date du 11 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser des sommes afférentes, d'une part, à la perte de rémunération qu'il aurait subie depuis sa nouvelle affectation, d'autre part, à la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 2° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 06 mars 2004, présentée pour M. B... D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301957 en date du 5 février 2014, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2014, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301956 en date du 5 février 2014, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Clermont-communauté à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'abandon du projet de bibliothèque communautaire et universitaire. Par un jugement n° 1201348 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16...
135-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Communaux. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent Libre, Mme B...E..., M. D...H..., M. G...C...et M. A... F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés nos SPA-2011-47, SPA-2011-48, SPA-2011-49 et SPA-2011-50 du 19 octobre 2011 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé sur le territoire de la commune d'Eglisolles le changement d'usage respectivement des parcelles cadastrées section...
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Clermont Communauté à sa demande formulée le 5 septembre 2012 tendant à la résolution de la convention de mise à disposition du stade Gabriel Montpied, signée le 2 septembre 2012 entre Clermont Communauté et la...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Starter a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2014 du préfet du Puy-de-Dôme prononçant pour une durée d'un mois la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Le Starter ". Par un jugement n° 1402061 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2015, présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15LY01901
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Aquanerius a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant...
