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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...SELARL SAPOVAL PORLIER ASSOCIES...Vu, enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, la décision n° 318644 du 4 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation introduit par Mme Francine A, demeurant ..., a annulé l'arrêt n° 06DA01487 du 2 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire devant la même cour où elle a été enregistrée sous le n° 11DA00757 ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006 au greffe de la cour administrative...

...PORLIER...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PARIS LE BOURGET, venant aux droits de la société SIAE Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace, dont le siège est 8 rue Galilée à Paris 75116, par Me Porlier ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407003 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, subsidiairement à la réduction, de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle ainsi que des pénalités et intérêts de...

...SELARL SAPOVAL - PORLIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour Mme Isabelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403222 du 17 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Aubenas l'a licenciée pour insuffisance professionnelle en cours de stage ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les...

...PORLIER...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 18 mai 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 8 décembre 1998, rectifié par l'ordonnance du 14 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la société SCA Malteurop une réduction de la base de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1993 ; 2° de rétablir la SCA Malteurop au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1993, à concurrence de l'impôt correspondant à la base...

...PORLIER...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 13 novembre 2000, présentés pour M. Marc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer les intérêts moratoires sur les sommes versées au...

...PORLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 4 septembre et 13 novembre 2000, présentés pour la SARL LIANTS ET BITUMES DU SUD, dont le siège est ZA Saint Martin à Creissels 12100 ; La SARL LIANTS ET BITUMES DU SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées et des intérêts de...