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Recherche de avec pour avocat PIWNICA MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 309

Page 309 des 3 089 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-91152

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois -... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par de : - X... Alexandre, inculpé de vol avec arme et association de malfaiteurs, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la...

France | 19/01/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1987, 87-84868

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par X... Henry, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 6 août 1987 qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef de diffamation sur plainte avec constitution de partie civile de Y... Bernard, Z... Claude, V... Jean, U... Raymond, T... Fernand, S... Patrick, R... Christian, P... Daniel, O... Gilbert et du Syndicat national autonome des policiers en civil, Union régionale Est, a déclar...

France | 22/12/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1987, 87-83976 et suivant

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, accusé de vol à main armée et de coups et blessures volontaires avec arme, 1° contre un arrêt n° 1590-1591 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1987 qui, statuant sur sa demande de mise en liberté du 19 mars 1987 et sur sa demande de mise en liberté du 15 mai 1987, a prononcé la jonction desdites demandes et les a rejetées ; 2° contre un arrêt n...

France | 24/09/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1987, 85-16111

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :SCP Piwnica-Molinié et SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Versailles, 26 juin 1985 que la société Office français de transaction société OFT a tiré une lettre de change sur la société de Distribution d'édition provinciale société DEP et deux lettres de change sur M. X... ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la société de banque occidentale la banque...

France | 17/02/1987 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1986, 86-90996

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité La formalité imposée par l'article 197 du Code de... ...Avocat : la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - R... M... N..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure G..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 23 décembre 1985 qui, dans l'information suvie contre H... du chef de viol aggravé, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé et son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

France | 13/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1986, 86-91675

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session Il résulte... ...Avocat : la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 7 février 1986, qui, pour vols et tentative de vol avec port d'arme et violences, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 245 et 246 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt...

France | 13/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1986, 85-93498

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Intervention... ...-Blondel et Thomas Raquin, M. Le Griel, Mme Baraduc-Benabent et la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1° a relaxé X... Pierre du chef des infractions à la législation sur les changes qui lui étaient imputées, et a mis hors de cause la société GIMM poursuivie comme solidairement responsable ; 2° a...

France | 12/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1986, 84-94353

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissements de spectacles - Billets... ...Avocats : la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié et M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des dispositions des articles...

France | 21/05/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1986, 85-94820

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Peines - Peine complémentaire - Interdiction... ...Av. la société civile professionnelle Piwnica, Molinié et la société civile professionnelle Boré et...REJET du pourvoi formé par : - X... Bozidar, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 10e chambre en date du 9 juillet 1985 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, à trente mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et à l'interdiction définitive du territoire français ; LA COUR, Vu les mémoires...

France | 21/04/1986 | Chambre criminelle
 
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