Recherche de avec pour avocat PITAUD QUINTIN dans la jurisprudence francophone - page 2

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2011, sous le n° 11LY02929, présentée pour Mme Paulette B, domiciliée ... et pour Mme Denise A, domiciliée ... par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Romeville et associés ; Mmes B et A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1001928 du 18 octobre 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; Le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100579 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de 19 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Brives-Charensac à délivré à M. A un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de trois lots ; Le...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200193 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Ciments Renforcés Industries CRI à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la commune de Nohanent, représentée par son maire en exercice ; La commune de Nohanent demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200230 et 1200553 en date du 4 octobre 2012 en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 3 février 2012 par lequel son maire a radié Mme C...B...des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2012 ; 2° de rejeter la demande de Mme B...devant le tribunal administratif ; 3° de condamner...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour M. G...B...et Mme A...C..., domiciliés La Chaume du Poirier, rue des Coprins à Monétay-sur-Allier 03500 ; M. B...et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300208 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Monétay-sur-Allier du 4 décembre 2012 approuvant...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la vallée du Bédat a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés en date des 7 et 10 mars 2014 par lesquels le président du conseil régional d'Auvergne l'a radiée des cadres à compter du 23 mars 2014 et l'a mise à la retraite à compter du 23 mars 2014, d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2014 par lequel le président du conseil régional d'Auvergne l'a maintenue en congé de longue durée et à demi-traitement du 6 février au 22 mars 2014, de condamner la...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui payer la somme de 40 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation de ses préjudices financier et moral résultant du retrait de son agrément d'assistante maternelle et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer les sommes de 16 032,88 euros, 7 000 euros et 35 000 euros correspondant aux préjudices résultant des pertes de rémunération, des " préjudices moraux et financiers " et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement, outre la condamnation de ladite commune à lui payer une...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la vallée du Bédat, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en sociét...