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21 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 août 2020, 19LY01358

...PITAUD QUINTIN... 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 100 émis par le maire de la commune de Couloutre. Par une ordonnance n° 1803391 du 31 janvier 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2019, M. B..., représenté par Me Pitaud Quintin, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04497

...PITAUD QUINTIN... 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la vallée du Bédat, d'une part, a accept...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2018, 17LY00346

...PITAUD QUINTIN... 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer les sommes de 16 032,88 euros, 7 000 euros et 35 000 euros correspondant aux préjudices résultant des pertes de rémunération, des " préjudices moraux et financiers " et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement, outre la condamnation de ladite commune à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16LY03826

...PITAUD QUINTIN... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui payer la somme de 40 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation de ses préjudices financier et moral résultant du retrait de son agrément d'assistante maternelle et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 15LY01386

...PITAUD QUINTIN... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés en date des 7 et 10 mars 2014 par lesquels le président du conseil régional d'Auvergne l'a radiée des cadres à compter du 23 mars 2014 et l'a mise à la retraite à compter du 23 mars 2014, d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2014 par lequel le président du conseil régional d'Auvergne l'a maintenue en congé de longue durée et à demi-traitement du 6 février au 22 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation de chambres réunies, 04 octobre 2016, 15LY01393

...PITAUD QUINTIN... 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2015, 13LY03020

...PITAUD QUINTIN... 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage. ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour M. G...B...et Mme A...C..., domiciliés La Chaume du Poirier, rue des Coprins à Monétay-sur-Allier 03500 ; M. B...et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300208 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2014, 12LY02949

...PITAUD QUINTIN... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la commune de Nohanent, représentée par son maire en exercice ; La commune de Nohanent demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200230 et 1200553 en date du 4 octobre 2012 en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 3 février 2012 par lequel son maire a radié Mme C...B...des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2012 ; 2° de rejeter la demande de Mme B...devant le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2013, 12LY02870

...PITAUD QUINTIN... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200193 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Ciments Renforcés...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2012, 11LY02820

...PITAUD QUINTIN... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; Le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100579 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de 19 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Brives-Charensac à délivré à M. A un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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