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36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Ménétrol à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par la maire de cette commune à ses demandes successives tant de promotion interne que de nomination sur un poste d'attaché territorial au sein de ses services. Par un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : I° sous le n° 1701582 : 1° d'annuler l'arrêté du maire d'Aubière du 22 juin 2016 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 6 janvier 2017 au 20 septembre 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du maire d'Aubière du 26 juin 2016 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 6 janvier 2017 ; 3° de mettre à la charge...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 100 émis par le maire de la commune de Couloutre. Par une ordonnance n° 1803391 du 31 janvier 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2019, M. B..., représenté par Me Pitaud Quintin, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du président...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la vallée du Bédat, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en sociét...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer les sommes de 16 032,88 euros, 7 000 euros et 35 000 euros correspondant aux préjudices résultant des pertes de rémunération, des " préjudices moraux et financiers " et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement, outre la condamnation de ladite commune à lui payer une...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui payer la somme de 40 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation de ses préjudices financier et moral résultant du retrait de son agrément d'assistante maternelle et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés en date des 7 et 10 mars 2014 par lesquels le président du conseil régional d'Auvergne l'a radiée des cadres à compter du 23 mars 2014 et l'a mise à la retraite à compter du 23 mars 2014, d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2014 par lequel le président du conseil régional d'Auvergne l'a maintenue en congé de longue durée et à demi-traitement du 6 février au 22 mars 2014, de condamner la...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...PITAUD QUINTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la vallée du Bédat a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour M. G...B...et Mme A...C..., domiciliés La Chaume du Poirier, rue des Coprins à Monétay-sur-Allier 03500 ; M. B...et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300208 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Monétay-sur-Allier du 4 décembre 2012 approuvant...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...PITAUD QUINTIN...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la commune de Nohanent, représentée par son maire en exercice ; La commune de Nohanent demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200230 et 1200553 en date du 4 octobre 2012 en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 3 février 2012 par lequel son maire a radié Mme C...B...des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2012 ; 2° de rejeter la demande de Mme B...devant le tribunal administratif ; 3° de condamner...