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...PISELLA...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002, présentée par M. Aimé X, élisant domicile ... ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701041 du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 311.537 F 47.493,51 euros pour n'avoir pas obtenu de mutation Outre-Mer et la somme de 137.076F 20.897,10 euros au titre des intérêts moratoires ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 47.493,51 euros à titre principal, la somme de 142.936,46 euros au titre des intérêts moratoires et la somme de 3.811,23...
...PISELLA...Vu l'arrêt du 11 juin 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° a statué sur la requête, enregistrée le 12 février 1999, de M. et Mme Raymond X qui demandent que la Cour : - réforme le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer l'aggravation, postérieurement au 9 septembre 1987, des désordres occasionnés à leur propriété sise à Mougins par la route nationale n°85 et a mis à leur charge définitive les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 11.698, 20 F ; - condamne l'Etat à leur...
...PISELLA...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 août 2002 et 10 janvier 2005, présentés pour Mme Simone X, par Me Pisella, élisant domicile 7 avenue Mirabeau à Nice 06000 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505271 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Nice à lui payer la somme de 425 000 F en réparation du préjudice subi consécutif au traitement au Trolovol outre une somme de 10 000 F au titre des frais d'instance ; 2° d'homologuer le rapport d'expertise déposé devant le Tribunal...
...PISELLA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Marie-France Pisella, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800994 du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser une somme de 10.904, 40 F 1.662, 37 €, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de l'accident de la circulation dont il a été victime le 6 février 1997 à Toulon ; 2° de condamner la ville de Toulon à lui...
...PISELLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA0108, présentée pour M. Olivier X, demeurant ...par Maître PISELLA, avocat au barreau de Nice ; M. Olivier X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir déclarer responsable des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 21 octobre 1994 sur le route départementale n° 562 et à condamner ledit département à lui payer la somme de 9 621,01 F, augmentée des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 18 avril 2003, 99MA00262
...PISELLA ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n° 99MA00262, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant, ..., par Me Marie-France A..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat du fait de l'aggravation, postérieurement au 9 septembre 1987, des désordres occasionnés à leur propriété à Mougins ; 2'/ de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 130.267,50 F au titre des aggravations et travaux...
