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67-01-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. ... ...PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité de 668 453,81 euros, augmentée de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des frais exposés pour le compte de son assuré, M. .... Par un jugement n° 1805859 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...

...SELARL PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'avis des sommes à payer n°489099 émis le 7 octobre 2016 par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie pour obtenir le paiement de la somme de 5 850 euros au titre des frais de conservation du corps de sa défunte mère en chambre mortuaire pour la période du 31 mai au 27 septembre 2016, la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 5 850 euros notifiée par la trésorerie d'Amiens " établissements hospitaliers " le 23 janvier 2018, les trois...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône CAVBS a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société SMAC à lui verser la somme de 242 358,44 euros toutes taxes comprises TTC, outre intérêts et capitalisation. Par jugement n° 1807988 du 15 octobre 2020, le tribunal a condamné la société SMAC à verser à la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais...

...BORBINHA PIRES A....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL Requête no 42713/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale pour diffamation d’une élue, imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques visant l’ensemble des élus locaux • Décontextualisation des caricatures restant dans les limites de l’exagération et de la provocation, propres à la satire • Débat politique en cours et intention du requérant insuffisamment pris en compte • Pas de mise en balance circonstanciée des droits concurrents en jeu dans le respect de la jurisprudence de la...

...CABINET WTAP AVOCATS F.WEYL - E.TAULET - M.AROUI - E.PIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cercle de Réflexion et de Proposition d'Action sur la Psychiatrie CRPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Stains sur sa demande tendant à intégrer le conseil local de santé mentale. Par un jugement n° 1706534 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, l'association cercle de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SMA SA, en qualité d'assureur subrogé du Département de la Savoie, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner plusieurs intervenants à l'opération de construction du collège Georges Sand à l'indemniser du fait de diverses malfaçons des préjudices subis, et notamment : . au titre des réclamations n° 23 et 28, la société Toit et Charpente L..., M. L..., la sociét...

39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Force majeure. 60-04-02-03... ...CABINET WTAP AVOCATS F.WEYL - E.TAULET - M.AROUI - E.PIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Miroir a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Stains à lui verser une indemnité totale de 83 173,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'annulation du spectacle prévu à l'espace culturel municipal Paul Eluard le 17 décembre 2016 et de...

...CABINET PIRAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société d'assurance mutuelle Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 825 191,63 euros assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête et de la capitalisation, au titre de l'assurance dommage ouvrage qu'il a souscrite. Par un jugement n° 1700732 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la SHAM à verser au centre hospitalier...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...LESIMPLE-COUTELIER et PIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 février 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. D..., ensemble la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1502525 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AROUI et PIRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Marne-la-Vallée à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1605428 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...