Recherche de avec pour avocat PIQUEMAL et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 17 mai 2023, 20TL03067
29-04 Energie. - Lignes électriques. ... ...PIQUEMAL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête de M. B... C..., de M. E... A... et de l'association Avenir d'Alet tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1803286 du 4 février 2020 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé un projet d'ouvrage du réseau public de distribution de l'électricité pour le raccordement de deux parcs éoliens, a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL03067
29-04 Energie. - Lignes électriques. ... ...PIQUEMAL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir d'Alet, M. B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé un projet d'ouvrage du réseau public de distribution de l'électricité pour la mise en place de deux lignes souterraines destinées au raccordement de parcs éoliens. Par un jugement n° 1803286 du 4 février 2020, après avoir admis l'intervention des sociétés Saint-Salvayre Energies et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX01310
67-02-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP PIQUEMAL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société anonyme Electricité de France SA EDF à lui verser la somme de 156 395,85 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime dans la centrale nucléaire de production d'électricité de Golfech le 24 juillet 2011. Par un jugement n° 1700867 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 janvier 2021, 19NT02630
...PIQUEMAL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Beata Domus a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commune de Savigny-sur-Braye et la société Enedis ont refusé de déplacer une ligne électrique implantée sur la parcelle YV46 lui appartenant, d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Braye et à la société Enedis de procéder à ce déplacement et de les condamner à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Par un jugement n° 1702704 du 21 mai 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT02151
...PIQUEMAL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer la ligne électrique implantée sur leur propriété, d'enjoindre à cette société de déplacer cette ligne et de la condamner à réparer les préjudices résultant pour eux de cet ouvrage. Par un jugement n° 1700222 du 2 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la société Enedis à verser à M. et Mme A... une indemnité de 3 500 euros et a rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 juin 2020, 19MA03066
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...PIQUEMAL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint Vallier de Thiey et la Mutuelle Alsace Lorraine Jura ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France, à leur verser respectivement, à titre de provision, la somme de 31 416,29 euros, en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 juillet 2019, 19MA01328
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...PIQUEMAL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des eaux du canal de Belletrud RECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France à lui verser une provision de 169 909,93 euros à valoir sur l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait...
