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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 20NC02472
...PINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1804592 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement des impositions, a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 janvier 2019, 17NT01078
...PINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Saint Léonard et la société à responsabilité limitée SARL Hathor ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la décharge " des rectifications pour 503 268 euros de quote-part de résultat de la SCI ", d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL Hathor a été assujettie au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2012 à hauteur d'une somme de 168 427 euros ainsi que le bénéfice du sursis de paiement. Par un...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET PINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 1106199 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2014 et le 23 novembre 2015, M.A..., représenté par...
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET PINGUET...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Mes Pinguet et Lefebvre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203083 et n° 0301154 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
...CABINET PINGUET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL 1 + 1 B TO B, dont le siège social est situé 93 rue des Arts à Roubaix 59100, par Me Pinguet ; la SARL 1 + 1 B TO B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801671 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, assortie des intérêts...
...CABINET PINGUET...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée FINANCIERE FANDI, venant aux droits de la société anonyme Fandi, dont le siège est 68 rue du Maréchal Foch à Santes 59211, par Me Pinguet ; la société FINANCIERE FANDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601833 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 12 avril 2005, 05DA00250
...SELARL CORNU LOMBARD PINGUET SORY...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00250 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2005, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Mes Jérôme Pinguet et Hubert Z... de la SELARL Cornu, Lombard, A..., Sory ; M. et Mme concluent à la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; Ils soutiennent que l'urgence est justifiée ; que la saisie vente du 21 février 2005 de la totalité du stock de leur commerce leur interdit de vendre les meubles à leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 12 avril 2005, 05DA00251
...SELARL CORNU LOMBARD PINGUET SORY...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00251 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2005, présentée pour Mme Maria Pia X demeurant ..., par Mes Jérôme Pinguet et Hubert Lefebvre de la SELARL Cornu, Lombard, Pinguet, Sory ; Mme X conclut à la suspension des avis de mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2001 ; Elle soutient que l'urgence est justifiée ; que la saisie vente du 21 février 2005 de la totalité du stock du commerce de M. et Mme X leur...
