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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 octobre 2022, 20LY03415
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL PINET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision en date du 12 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional d'... l'a admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2019 ; 2° de mettre à la charge de la région ... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1905807 du 30 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 03 mai 2022, 20MA03438
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Corneilhan a délivré un permis de construire modificatif à M. A... C.... Par un jugement n° 1906220 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 3 juillet 2019 du maire de Corneilhan...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires du 9 rue d'Alger, M. et Mme C...B...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la SCA Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux à verser au syndicat de copropriétaires du 9 rue d'Alger la somme de 200 000 euros, à M. et Mme B...la somme de 3 627,72 euros et à Mme A...la somme de 9 882,82 euros, en réparation des préjudices subis du...
68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I...néeC..., M. B... C...et Mme H..., veuveC..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Narbonne a délivré à M. E... un permis de construire pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation. Par un jugement n° 1204700 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de...
335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...PINET et ASSOCIES...Vu, sous le n° 14MA03856, la requête, enregistrée le 1er septembre 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par la SCP Pinet ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300116 du 15 juillet 2014 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'il avait présentée pour M. C...D... ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...PINET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, présentée pour M. Raphaël A, demeurant ..., par Me Pinet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802660 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des Autoroutes du Sud de la France ASF à lui payer, sur le fondement de la responsabilité sans faute, les sommes de 30 174,42 euros et 60 000 euros en...
...PINET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ..., par la SCP Pinet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606648 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, de la décision du 17 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Aude lui a enjoint de restituer son permis de conduire...
...PINET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 février 2009, régularisée le 16 février 2009, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par la SCP Pinet et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603252 en date du 2 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un point de son permis de conduire et, après avoir rappelé les quatre retraits de...
...SELARL PINET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Moez X, domicilié ..., par la Selarl Pinet et Associés, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405662 du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2004 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 avril 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi...
