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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1400449 et 1404790 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2016 et le 16 février...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1405051 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2016 et le 10 février 2017...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2006. Par un jugement n° 1202456 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mai 2015, 6 novembre 2015 et 4...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202455 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302051 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cazorla et Cie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par titre de perception émis le 10 avril 2013 par la directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de payer la somme de 772 126,23 euros à la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Par un jugement n° 1304469 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par titre de perception émis le 10 avril 2013 par la directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de payer la somme de 62 437,60 euros à la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Par un jugement n° 1304470 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zahaf a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300374 du 18 février 2014, le...

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Affaire d'Or a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de l'obligation de payer la somme de 170 292,69 euros procédant de l'avis à tiers détenteur émis le 19 juillet 2012 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Montpellier 1 pour avoir paiement, d'une part, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales dont elle...

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Affaire d'Or a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de l'obligation, notifiée par procès-verbal de saisie-vente du 4 septembre 2008, de payer la somme de 168 376 euros au titre de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales dont elle restait redevable au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000. Par un jugement n° 1301060 du 6...