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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA00430
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET PIETRA ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Nans-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un élevage de chiens sur un terrain cadastré section C n° 268 situé à La Vieille Tuilière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 30 mars 2020...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 avril 2024, 23MA02955
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET PIETRA ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion définitive de fonction. Par un jugement n° 2208672 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au recteur, dans un délai de deux mois, de réintégrer M. C... dans...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 novembre 2023, 22MA02103
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Appel d'offres. ... ...CABINET PIETRA ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société routière de Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la résiliation juridictionnelle des lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau routier départemental de la Haute-Corse, conclus entre la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 16 octobre 2023, 21MA01874
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vinci Construction Terrassement, dénommée Terelian depuis le 1er juillet 2023, et la société par actions simplifiée Entreprise de travaux publics Jean Spada ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 5 620 662,54 euros toutes taxes comprises, somme majorée de la révision des prix et assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 10 octobre 2022, 22MA02104
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société routière de Haute-Corse SRHC a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la résiliation juridictionnelle des lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, la fabrication, au transport et à la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau routier départemental de la Haute-Corse, conclus entre la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA01113
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des transports métropolitains RTM a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Ingerop conseil et ingénierie et la société Guintoli à lui verser la somme de 200 946,06 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'affaissement d'un remblai dans le cadre de travaux de modernisation et de prolongement de la ligne de tramway n° 68. Par un jugement n° 1704953 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 décembre 2021, 19MA05714
44-006-03-02 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société de Traitement de Matériaux Inertes STMI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 10 mai 2017 lui refusant l'autorisation d'exploiter une plate-forme de valorisation des métaux sur le territoire de la commune de Cogolin ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux exercé le 7 juillet 2017. Par un jugement n...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-045-01 Nature et environnement. 54-03-06... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66, l'association " Mieux vivre à Salses " et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0001 du 16 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à poursuivre et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02548
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume l'a suspendue de ses fonctions et de condamner cette collectivité à lui verser la somme de 8 513,80 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet arrêté. Par un jugement n° 1602179 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17BX03664
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Port Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la communauté de communes Médoc Atlantique et la commune du Verdon-sur-Mer à lui verser la somme de 4 180 269 euros en réparation des préjudices subis en sa qualité de délégataire du port de plaisance du Verdon-sur-Mer. Par un jugement n° 1601635 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif de...
