La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PIEROT - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... et Mme G... C... épouse E... ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 26 août 2019 par lesquels le préfet de la Savoie les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1906206 et 1906207 du 31 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1818329 du 10 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2019, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne : - d'une part, d'annuler les arrêtés du 3 juin 2019 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de leur destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un récépissé en procédure accélérée. Par jugement nos 1904053...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902527 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités belges et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante. Par un jugement n° 1816736/8 du 21 décembre 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 30 avril 2019 par lesquels le préfet de la Savoie, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1902963 du 7 mai 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

335 Étrangers. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900010/8 du 6 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 décembre 2018 portant transfert aux autorités suédoises. Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 19PA01953, enregistrée le 17 juin 2019, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes, pour l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre l'attestation du dépôt d'une demande d'asile et de réexaminer sa situation dans le délai de trois jours, sous astreinte de 200 euros par...

095-02-03 ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités suédoises, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1817757/8 du 14 décembre...