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60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ... ...SCP PIERI - ROCCHESANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance, Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietrosella à verser à Mme C... la somme de 61 238,97 euros en réparation de son préjudice matériel, à Mme C... et M. A... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, et au GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance la...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 36-12-03-01... ...SELARL DUMOULIN-PIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2201227 du 23 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL DUMOULIN-PIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1908148, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé la société Bayer SAS à procéder à son licenciement et la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejet...

03-05-03-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Élevage et produits de l'élevage. - Élevage. ... ...SCP PIERI - ROCCHESANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... née E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Corse a mis sous surveillance son exploitation comme susceptible d'être infectée de tuberculose bovine ainsi que la décision du 18 avril 2019 du préfet de la Haute-Corse limitant le mouvement de ses bovins pour des raisons d'identification. Par un jugement n°1900805 du 10 juin 2021, le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...VESPERINI-PIERI CHARLENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par plusieurs actes introductifs d'instance, d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2018 et des 8 janvier, 4 février, 6 mars et 8 avril 2019, par lesquels le maire de Bastia l'a placé d'office en congé de maladie ordinaire, ainsi que de condamner la commune à lui verser une somme mensuelle brute de 378,47 euros à compter du mois de novembre 2018 et une somme supplémentaire de 2 000...

30-01-02-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales relatives au personnel. Questions générales relatives au... ...PIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel la rectrice de l'académie de Créteil a prononcé son licenciement au vu de la délibération du jury académique d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles de l'académie de Créteil en date du 3 juillet 2015, cette même délibération du jury ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de...

...PIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision du 16 janvier 2015 et de l'arrêté du 24 mars 2015 du Président de la Polynésie française portant refus de sa titularisation et cessation de ses fonctions en qualité de préparatrice en pharmacie. Par un jugement n° 1500257 du 10 novembre 2015 le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2016, 10 novembre 2016 et 17 mai 2017, MmeA...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIERI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2009, sous le n° 09MA01656, présentée pour M. Braham A, demeurant chez Mme Fatma Zohra B, ..., par Me Pieri, avocat ; M. Braham A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901065 en date du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour étranger malade et lui a fait obligation de...

...PIERI - DUPIELET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ... et M. Patrick B, demeurant ..., par Me Pieri et Me Dupielet, avocats ; MM.A et B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703496-0703497-0703498-0704609-0706410 en date du 2 juillet 2009 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leurs demandes d'annulation de cinq permis de construire délivrés au cours de l'année 2007 par le maire de Saint-Maximin La Sainte Baume sur des parcelles desservies par un chemin dit de carraire ; 2° d'annuler les permis de construire délivrés respectivement le...

...MAITRE PIERI et DUPIELET...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée par les avocats associés Pieri et Dupielet, pour M. , élisant domicile ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502181-0502183 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 février 2005 par lequel le préfet des Hautes Alpes lui avait refusé le permis de construire une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n°59 sur le territoire de la commune de Salerans, et d'autre part de l'arrêté du 21 décembre 2004 par lequel...