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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 19BX03107

...SCP PIELBERG KOLENC... 08-01-02-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. - Élèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 54-08-01-03-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Moyens recevables en appel. - Ne présentent pas ce caractère. - Cause juridique distincte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 19BX00637

...SCP PIELBERG KOLENC... 60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Absence de caractère anormal. 67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise, de condamner solidairement le département de la Charente et la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 octobre 2021, 19BX02662

...SCP PIELBERG KOLENC... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er juin 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au CHU de reconnaître cette imputabilité à compter du mois de février 2015. Par un jugement n° 1701808 du 17 avril 2019, le tribunal a annulé la décision du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2021, 21BX02767

...SCP PIELBERG KOLENC... 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Royan a accordé un permis de construire à la société Habitat 17 pour la réalisation d'un immeuble collectif composé de quinze logements et d'une maison de santé pluridisciplinaire, ainsi que l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 20BX04089

...SCP PIELBERG KOLENC... 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a accordé un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison d'habitation avec un garage accolé et une clôture...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 21BX00081

...SCP PIELBERG KOLENC... 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au GAEC des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel et de fourrage avec panneaux photovoltaïques sur la toiture. Par un jugement n° 1801625 du 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 23 mars 2021, 19BX00537

...SCP PIELBERG KOLENC... 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D..., M. et Mme N... et M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX01329-19BX01376

...LELONG ; SCP PIELBERG KOLENC ; LELONG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Villedieu-du-Clain à lui verser la somme de 28 311,47 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts capitalisés, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder dans un délai d'un mois à la réalisation d'une couverture totale de la surface d'empiètement du " city-stade " par la pose d'un filet couvrant ou tout autre procédé de nature à mettre fin aux troubles qu'il subit sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 février 2021, 19BX00355

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2010 pour un montant total de 131 635 euros. Par un jugement n° 1602115 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, et un mémoire, enregistré le 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 février 2021, 19BX00356

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 pour un montant total de 392 398 euros. Par un jugement n° 1602114 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 20 872 euros et en a rejeté le surplus. Procédure devant la cour : Par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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