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142 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 05 mars 2024, 23PA04504

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision notifiée verbalement le 7 octobre 2022 lui refusant un titre de séjour ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans...

France | 05/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 23NT00746

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2301980 du 2 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 7 septembre 2023, M. A..., représenté par Me Philippon, demande...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 13 février 2024, 23NT00664

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2114437 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A..., représenté par Me Philippon, demande à la cour...

France | 13/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 13 février 2024, 23NT01327

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2212455 du 19 avril 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5...

France | 13/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 janvier 2024, 23NT01248

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; Par un jugement n° 2207920 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai...

France | 30/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 janvier 2024, 23NT01708

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2212462 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023 M...

France | 30/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 26 janvier 2024, 23PA04185

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000218 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté la demande de protection fonctionnelle formée par Mme B... le 31 janvier 2020, enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de réexaminer la demande de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la requête...

France | 26/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 janvier 2024, 23NT01382

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques du Morbihan a rejeté sa contestation de neuf titres de perception par lesquels l'Etat lui a réclamé le remboursement de l'aide exceptionnelle versée pour les mois de mars à juin 2020, octobre à décembre 2020 ainsi que février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques...

France | 05/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 janvier 2024, 23NT02080

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Autriche. Par un jugement n° 2304071 du 5 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de M. G..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une...

France | 05/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT02096

...PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 2308057 du 27 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du...

France | 15/12/2023 | 4ème chambre
 
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