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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 21BX00285
...PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète déléguée auprès du représentant de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article LO. 6342-1 du code général des collectivités territoriales, d'annuler les délibérations CT 20-02-2019 du 23 septembre 2019 et CE 102-01-2019 du 18 décembre 2019 par lesquelles la collectivité de Saint-Martin a fixé les modalités de règlement des frais de déplacement de ses agents, ensemble les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX00365
...PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération Grand Angoulême à lui verser, d'une part, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la décision de cet établissement de la nommer à un grade ne correspondant pas à ses fonctions, d'autre part, la somme correspondant à la différence entre la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre dès son placement en...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mai 2022, 20TL20998
135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Amans-des-Côts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène du 18 décembre 2018 portant rectification des attributions de compensation des communes de Saint-Amans-des-Côts et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 février 2021, 18BX03715
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Lot-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 septembre 2017 du conseil municipal de Marmande en tant qu'elle institue une taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre du programme de redynamisation du centre-ville " Osez Marmande " à compter du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX00716
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Labhya a demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de condamner le département de l'Aveyron à lui verser la somme de 5 483 561 euros, à défaut la somme de 1 511 979 euros, ou encore celle de 1 164 676 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 août 2019, 19BX02512
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 54-07... ...PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de l'Aveyron demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de : - la délibération n° 2018211 du conseil communautaire de la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène du 18 décembre 2018 relative à la rectification des attributions...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-06-06-02-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction... ...PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le président du conseil général de l'Aveyron lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1305537 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 15 octobre 2013...
135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 135-05-01... ...PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Terre-de-Haut a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 2 mai 2013 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération Sud Basse-Terre CASBT. Par un jugement n° 1301638 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...
