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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 août 2019, 19BX02512

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19BX02512
Numéro NOR : CETATEXT000038874171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2019-08-02;19bx02512 ?

Analyses :

Collectivités territoriales - Coopération - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La préfète de l'Aveyron demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de :

- la délibération n° 2018211 du conseil communautaire de la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène du 18 décembre 2018 relative à la rectification des attributions de compensation des communes de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénières ;

- la délibération n° 2018212 du conseil communautaire de la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène du 18 décembre 2018 en tant qu'elle fixe le montant des attributions de compensation définitives 2018 des communes de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénières ;

- la délibération n° 2019002 du conseil communautaire de la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène du 31 janvier 2019 en tant qu'elle se rapporte au montant des attributions de compensation provisoires 2019 des communes de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénières.

Par une ordonnance n°1903000 du 20 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution des délibérations du 18 décembre 2018 et du 31 janvier 2019 de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en tant qu'elles se rapportent à la détermination des montants des attributions de compensation des communes de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénières jusqu'à ce qu'il soit statué sur le déféré de la préfète de l'Aveyron tendant à l'annulation desdites délibérations.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°1903000 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 20 juin 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- D'une part la délibération du 18 décembre 2018 est légale ; qu'en effet le moyen retenu par le juge des référés n'est pas fondé car il ignore la délibération de la communauté de communes de la Viadène du 18 juillet 2017 prévoyant une clause de revoyure ; la communauté requérante pouvait légalement adopter la délibération du 18 décembre 2018 qui s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette délibération du 18 décembre 2018 ne constitue pas une révision de l'attribution de compensation, le reversement ne devant pas être intégré dans l'attribution de la compensation.

- d'autre part, la délibération du 31 janvier 2019 est légale du fait de la légalité de la délibération du 18 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. Pierre Larroumec, président de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène a été créée en 2017 par fusion entre plusieurs communautés de communes. Par délibération du 20 décembre 2017, ladite communauté a décidé, en application des dispositions du V-5°-1 de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de modifier les attributions de compensation allouées aux communes. Puis elle a décidé en 2018 de proposer une rectification des attributions de compensation aux communes de Montézic, de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénières. Ces deux dernières communes ont refusé cette proposition. La communauté de communes a néanmoins décidé, par délibérations de son conseil communautaire du 18 décembre 2018, de réduire leurs attributions de compensation en se fondant sur la " clause de revoyure " prévue par la délibération de la communauté de la Viadène du 18 juillet 2007 relative à la répartition des sommes provenant du FDPTP alors que, selon elle, les attributions de compensation intégraient irrégulièrement des reversements du FDPTP qui n'existent plus. Par délibération n° 2018211 du 18 décembre 2018, le conseil communautaire a ainsi abrogé la délibération de la communauté de communes de la Viadène du 18 juillet 2007 et réduit de 440 000 euros et 50 000 euros les attributions de compensation allouées au titre de 2018 aux communes de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénières. Par délibération n° 2018212 en date du même jour, il a fixé les attributions de compensation définitives des communes membres au titre de 2018, celles des deux communes précitées étant portées respectivement à 35 009,33 euros et 57 983,92 euros à la suite des réductions ainsi décidées. Enfin, par sa délibération du 31 janvier 2019, le conseil communautaire a notamment fixé à ces mêmes montants ceux provisoires des attributions de compensation de ces deux communes au titre de 2019.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. [...] Lorsque le représentant de l'Etat défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraine la suspension de celui-ci. Au terme du délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. [...] ".

4. Compte tenu des dispositions du paragraphe V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui encadrent strictement la révision des attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes membres, en particulier en conditionnant leur révision unilatérale par les EPCI à des conditions qui n'apparaissent pas remplies en l'espèce ou qui subordonnent leur révision à l'existence d'un accord des communes concernées n'ayant pas été obtenu en l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions soulevé par la préfète de l'Aveyron à l'encontre des délibérations du 18 décembre 2018 et du 31 janvier 2019 du conseil de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en tant qu'elles se rapportent à la détermination des montants des attributions de compensation des communes de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénières paraît, comme l'a retenu le premier juge, de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité alors même que, comme la communauté requérante le soutient en appel comme elle le soutenait devant le tribunal administratif, et sans apporter d'arguments nouveaux fondés, le montant des attributions de compensation avait été fixé par délibération du 18 juillet 2007 au regard de versements du FDTP disparus depuis 2010 et que cette délibération prévoyait une révision en cas de diminution ou de disparition des ressources provenant de ce fonds. La circonstance que les conditions d'abrogation de la délibération du 18 juillet 2007 telles que fixées par l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration seraient réunies est sans influence sur le caractère fondé du moyen sus-évoqué retenu par le juge des référés.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée, en ce compris les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène. Copie en sera transmise au préfet de l'Aveyron.

Fait à Bordeaux, le 2 août 2019.

Le juge d'appel des référés,

Pierre Larroumec,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

N°19BX02512 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : PHILIPPE PETIT et ASSOCIES CABINET D'AVOCATS

Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/2019
Date de l'import : 06/08/2019

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