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17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...et la MAIF ont demandé au Tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Dijon à leur verser les sommes de, respectivement, 17 800 euros et 486,27 euros, en réparation des préjudices consécutifs à la chute de Mme B... dans un parc de stationnement souterrain, le 12 décembre 2010. Par un jugement n° 1300609 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif...
60-05 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a demandé au tribunal de réserver...
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société Castel et Fromaget a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui payer la somme de 10 338,70 euros TTC au titre du surcout engendré par la modification du classement sismique des bâtiments du projet MINATEC à Grenoble. Par une seconde demande, la société Castel et Fromaget a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15LY02478
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J...H...et M. G...B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs fils mineur E...B..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner le syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de Pagny-le-Château à leur verser une indemnité de 16 796,03 euros en réparation des préjudices subis en conséquence d'un défaut d'entretien du bâtiment de l'école où était scolaris...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 119 197 euros en réparation des préjudices subis en lien avec la prise en charge dont elle a fait l'objet dans cet établissement lors de son accouchement le 16 juillet 2010 et, d'autre part, de mettre à la...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner les Hospices civils de Lyon à réparer le préjudice découlant d'une perte de chance à hauteur de 90 % d'échapper au dommage subi lors de l'intervention du 25 janvier 2011 ; 2° de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône et son assureur, la société hospitalière des assurances mutuelles SHAM, à lui verser les sommes de 32 310,75 euros en remboursement des...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1400421 M. H...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner, à titre principal, une expertise médicale et, à titre subsidiaire, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme totale de 209 595 euros en réparation de son préjudice imputable aux infections nosocomiales qu'il a contractées en avril 2007 et en octobre 2011, sous déduction de la provision de...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeE... ; - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; - et les observations de Me Poulet, avocat de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, devant lequel l'instance a été reprise par ses ayants-droit après son décès, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 938 610 euros en réparation des conséquences...
